Concernant le refus de se soumettre aux tests légalement établis pour détecter la conduite sous l'influence de boissons alcoolisées :
Les conducteurs peuvent refuser ces tests, sauf s'ils ont causé un accident
Il peut être considéré comme un crime contre la sécurité routière, il peut donc être puni de la privation du droit de conduire pour une durée supérieure à un et jusqu'à quatre ans
Elle ne peut être sanctionnée que d'une amende de circulation et/ou de la suspension du permis ou du permis de conduire.