Concernant les excès de vitesse et les infractions pénales, la conduite sur une route interurbaine à une vitesse supérieure à 80 km/h à celle autorisée pour le conducteur, la route ou le véhicule :
C'est considéré comme une infraction pénale
Conduire sur une route urbaine à une vitesse supérieure à 80 km/h à la vitesse autorisée constitue uniquement une infraction pénale.
Ce n'est pas un délit, ce n'est un délit que si la vitesse maximale autorisée est dépassée de 110 km/h