Dans quelles conditions l'exécution des documents sur un accident de la route ACR- peut être effectuée par des conducteurs sans la participation de policiers habilités ?
Un accident survenu avec la participation de deux véhicules (dont ceux avec remorques) dont la responsabilité civile des propriétaires est assurée .
A la suite d'un accident, des dommages n'ont été causés qu'à ces véhicules et les circonstances de son imposition ne provoquent pas de désaccord entre les participants à l'accident .
La nature et la liste des dommages visibles aux véhicules reçus à la suite d'un accident ne provoquent pas de désaccord entre les participants à l'accident .
Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies .