En cas de perte totale de la cargaison, le délai de prescription dû à l'expédition commence :
A partir du trentième jour après l'expiration du délai d'expédition convenu ou, si aucun délai n'a été spécifié, le soixantième jour après la réception de la marchandise par le transporteur
A partir du soixantième jour après l'expiration du délai d'expédition convenu ou, si aucun délai n'a été spécifié, un an après l'acceptation de la cargaison par le transporteur
Le quatre-vingt-dixième jour après réception de la marchandise par le transporteur
Bonne réponse :a
Dernières annonces
