La participation des conducteurs à la mise en place d'éléments altérant le fonctionnement normal de l'utilisation du tachygraphe ou du limiteur de vitesse, signifiera pour le conducteur :
La déduction de 4 points et la pénalité financière
La déduction de 6 points et la pénalité financière
La déduction de 3 points et la pénalité financière