La participation ou la collaboration nécessaire des conducteurs au placement ou à la mise en service d'éléments altérant le fonctionnement normal de l'utilisation du tachygraphe ou du limiteur de vitesse, signifiera pour le conducteur :
La déduction de 4 points et la pénalité financière
Une sanction financière et une déduction de 6 points
La déduction de 3 points et la pénalité financière