Le conducteur d'un véhicule à moteur soupçonné d'avoir commis une infraction contre la sécurité et la continuité de la circulation routière, qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il échappera aux poursuites pour une infraction, a le droit de percevoir une caution :
Policier .
Officier de police et police municipale de district .
Officier de police, police municipale de district et agent des douanes en uniforme .