Ne doit faire aucune entrée, modification, correction ou ajustement de celui-ci
Peut apporter des corrections de données au permis de conduire uniquement lorsqu'il est évident qu'elles sont erronées
Peut apporter uniquement les modifications et corrections nécessaires au permis de conduire s'il les signale le jour ouvrable suivant au bureau municipal approprié avec un champ de compétence étendu