Les conducteurs qui enfreignent les règles de circulation et de transport et causent des accidents majeurs et causent des pertes importantes à la propriété publique et privée.
Condamné à plus de 5 ans d'emprisonnement
Condamné à moins de 3 ans d'emprisonnement ou de détention
Condamné à plus de 3 ans d'emprisonnement
Emprisonnement d'au moins 3 ans mais pas plus de 7 ans