Lorsqu'au cours d'un accident de la circulation seuls sont survenus des dommages matériels à un véhicule dont le conducteur a été impliqué dans l'accident de la circulation ou à des dommages matériels à une chose transportée dans ce véhicule ne dépassent pas 100 000 K
Les participants à l'accident ne doivent pas signaler l'accident à un agent de police
Les participants à l'accident ne sont pas obligés de signaler l'accident à l'agent de police
Les participants à l'accident sont tenus de signaler immédiatement l'accident à un agent de police