Participants à un accident de la route où des dommages matériels aux biens de tiers sont survenus à l'exception des dommages à un véhicule dont le conducteur a été impliqué dans l'accident ou des choses transportées dans le véhicule ont été endommagées :
Sont obligés de déclarer cet accident de la circulation à un agent de police uniquement si le montant des dommages est supérieur à 100 000 K
Ne sont pas obligés de signaler cet accident de la circulation à un agent de police s'ils peuvent s'entendre sur le degré de responsabilité des dommages et signaler l'accident de la circulation à la compagnie d'assurance
Sont obligés de déclarer cet accident de la route à un agent de police à chaque fois