Refus de se soumettre aux tests légalement établis pour détecter la conduite sous l'influence de boissons alcoolisées :
Ce n'est pas un crime de refuser poliment de se soumettre à des tests
Il peut être considéré comme un crime contre la sécurité routière, pour lequel il peut être puni de peines de prison de six mois à un an et de privation du droit de conduire.
Elle ne peut être sanctionnée que d'une amende de circulation et/ou de la suspension du permis ou du permis de conduire.
Bonne réponse :b
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