Selon l'article 73 du code de la route : Les hommes d'affaires du transport de marchandises doivent avoir les obligations ci-dessus.
Fournir le véhicule du bon type, à l'heure et au bon endroit et livrer les marchandises au destinataire comme convenu dans le contrat; instructions pour le chargement et le déchargement des marchandises sur le véhicule.
Indemnisation des dommages subis par le locataire du transport du fait de la perte ou de l'endommagement des marchandises survenant au cours du transport depuis la réception des marchandises jusqu'au moment de la livraison, à l'exception du cas d'exonération de l'indemnisation des dommages prévue par la loi; indemniser les dommages causés par l'employé ou son représentant lors de l'exécution du travail confié par l'opérateur de l'entreprise de transport; être responsable des conséquences causées par l'employé; la performance du représentant en raison de l'exécution de la demande de l'entrepreneur de transport contraire aux dispositions de la loi.