Service municipal de transport de passagers par autobus signifie
Fourniture régulière de services de transport le long d'un itinéraire de transport désigné où les passagers montent et descendent à des gares prédéterminées
Prestation irrégulière de services de transport le long d'un itinéraire facultatif où les passagers montent et descendent à des gares prédéterminées
Fourniture régulière de services de transport contre rémunération le long d'un itinéraire où les passagers montent et descendent dans des gares déterminées par eux-mêmes