Si le contrat de transport ne précise pas l'heure précise de livraison de la cargaison, la personne habilitée peut considérer la cargaison perdue même sans présenter de justificatif supplémentaire :
Pas plus de 50 jours après réception de la marchandise par le transporteur
60 jours après réception de l'envoi par le transporteur
Moins d'un an après réception de la marchandise par le transporteur
Bonne réponse :b
Dernières annonces
