Si le titulaire d'un permis de conduire change son lieu de résidence permanente dans la zone d'un autre établissement avec une portée étendue, il est obligé de signaler ce fait:
A la commune d'une localité à périmètre élargi, dans la région administrative dont elle a une nouvelle résidence permanente .
À la municipalité d'un établissement à portée élargie, dans la région administrative de laquelle il a été radié de la résidence permanente .
Les deux communes d'implantations au champ d'action élargi, dont les circonscriptions administratives concernent le changement de résidence permanente .