Si le titulaire du permis de conduire change de lieu de résidence permanente pour une autre localité, il est tenu d'en informer la commune compétente de la localité à portée élargie :
Dans les cinq jours ouvrables à compter du moment où le changement s'est produit .
Dans les quinze jours ouvrables à compter de la date du changement .
Dans les vingt jours ouvrables à compter du moment où le changement est intervenu .