Si le titulaire du permis de conduire change son lieu de résidence permanent dans la zone d'un autre établissement à portée élargie, il est tenu d'en informer la municipalité concernée de l'établissement à portée élargie :
Dans les cinq jours ouvrables à compter du moment où le changement s'est produit .
Dans les quinze jours ouvrables à compter de la date du changement .
Dans les vingt jours ouvrables à compter du moment où le changement est intervenu .