Si les marchandises sous contrôle douanier sont détruites ou endommagées, le propriétaire des marchandises est tenu de :
Informer immédiatement l'autorité fiscale la plus proche et lui soumettre la preuve infaillible de la destruction ou de l'endommagement de la marchandise, certifiée par l'autorité étatique compétente concernée
Assurer immédiatement l'évacuation des biens détruits ou endommagés du territoire douanier de la Géorgie
Bonne réponse :a
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