Si les Parties contractantes sur le territoire desquelles le trafic est effectué n'en conviennent pas autrement, les exigences de l'Accord européen AETR- de l'Autorité internationale de la circulation routière ne s'appliquent pas aux services de transports routiers internationaux effectués par le moyen de transport utilisé :
Pour les marchandises uniquement et la masse maximale autorisée, y compris la masse des remorques et semi-remorques, ne dépassant pas 3,5 tonnes
Pour les passagers uniquement et qui ne peuvent transporter plus de neuf personnes dont le conducteur en raison de leur construction et de leur équipement
Pour le transport de passagers uniquement sur des lignes régulières d'une longueur n'excédant pas 50 km
En tout cas indiqué sur ce billet
Bonne réponse :d
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