Si personne n'est blessé dans un accident de la circulation, d'un commun accord, après établissement du plan d'accident, les conducteurs impliqués dans l'accident de la circulation doivent :
Ils se sont rendus au poste de police de patrouille le plus proche pour signaler ce fait
Convenus sur les modalités d'indemnisation, il n'est cependant pas obligatoire pour eux de se rendre à l'unité de police de patrouille et d'enregistrer le fait d'un accident de la circulation.