Si un titulaire de permis change sa résidence habituelle dans une autre commune, il est tenu de le signaler à l'administration communale compétente à compétence étendue :
Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de ce changement
Dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de ce changement
Dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de ce changement