Si un titulaire de permis change son lieu de résidence habituelle pour un district d'un autre bureau municipal à compétence étendue, il est tenu de signaler ce changement au bureau municipal approprié à compétence étendue :
Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de ce changement
Dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de ce changement
Dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de ce changement