Sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile ou d'un véhicule tracté :
Aucun enregistrement ou modification ne peut être effectué par des personnes non autorisées
Une personne non autorisée ne peut effectuer que des modifications des données qui sont manifestement mal enregistrées
Les modifications de données peuvent être effectuées par toute personne si les données sont signalées par cette personne dans les 30 jours à compter de la date de cette modification à l'autorité locale appropriée avec un champ de compétence étendu