Un changement dans les informations enregistrées dans un permis de conduire est signalé à la municipalité concernée du règlement avec un champ d'action élargi au plus tard :
Dans les cinq jours ouvrables à compter du moment où le changement s'est produit .
Dans les quinze jours ouvrables à compter de la date du changement .
Dans les vingt jours ouvrables à compter du moment où le changement est intervenu .