Un policier peut entraver la circulation d'un véhicule mécanique en imposant un dispositif technique donc . appelé chaussure- ou évacuer le véhicule si :
Le véhicule est techniquement inutilisable si gravement qu'il met directement en danger les autres usagers de la route .
Le véhicule, pour quelque raison que ce soit, est techniquement impropre à l'exploitation .
Concernant le véhicule, aucun contrat d'assurance responsabilité civile n'a été conclu pour son utilisation .