Un policier peut entraver la circulation d'un véhicule mécanique en imposant un dispositif technique donc . appelé chaussure- ou évacuer le véhicule si :
Le soupçon que la voiture est répertoriée comme « détournée » est fondé .
Le véhicule n'a pas de plaque d'immatriculation nationale .
Lors de la vérification des documents, le conducteur ne fournira pas d'attestation d'immatriculation du véhicule et de document d'assurance responsabilité civile pour l'utilisation du véhicule .