A la demande d'un agent de police, le conducteur est tenu de soumettre le véhicule à un contrôle de l'état technique du véhicule.Si une défectuosité grave ou dangereuse est constatée lors de ce contrôle
le conducteur est obligé de payer les frais de l'inspection à la police
les frais de contrôle sont à la charge de la compagnie d'assurance auprès de laquelle le véhicule est assuré
le coût de l'inspection est à la charge du conducteur du véhicule