Dans la mesure où une panne grave a été constatée sur un véhicule routier, le véhicule est :
Techniquement incapable pour la circulation routière à partir de la date d'entrée du résultat du contrôle technique du véhicule
Techniquement apte à la circulation routière pendant une période de 30 jours à compter de la date d'entrée du résultat du contrôle technique du véhicule
Techniquement incapable de circuler sur la route pendant une période nécessaire à la suppression de la défaillance à compter de la date de saisie du résultat du contrôle technique du véhicule