Dans le certificat technique d'un véhicule routier à moteur et d'une remorque :
Les personnes non autorisées ne sont pas autorisées à effectuer des enregistrements ou des modifications
Les personnes non autorisées peuvent uniquement apporter des modifications aux données qui semblent être incorrectes
Toute personne peut apporter des modifications s'il en avise l'autorité municipale compétente de la municipalité à pouvoirs étendus au plus tard 30 jours après la modification.