La modification des données, qui sont enregistrées dans le permis de conduire, doit être notifiée à l'autorité communale compétente de la commune à pouvoirs étendus au plus tard :
Dans les cinq jours ouvrables suivant le changement
Dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle le changement est intervenu
Dans les vingt jours ouvrables à compter du jour du changement