Le délai de mise en service d'un véhicule routier automobile pour un contrôle technique régulier est calculé comme suit :
En fonction du nombre de kilomètres parcourus depuis le dernier contrôle technique régulier
À compter de la date d'achat du véhicule ou de la cession du véhicule à une autre personne
A partir de la date d'immatriculation du véhicule au point d'immatriculation et postérieurement à la date du contrôle technique régulier, inscrit dans le permis technique du véhicule