Transport où le lieu de départ et le lieu de destination sont situés sur le territoire de deux États différents, ou transport dont le lieu de départ et de destination sont situés sur le territoire du même État mais une partie du voyage s'effectue sur le territoire d'un autre
Transport dans lequel le transporteur utilise un véhicule avec une plaque d'immatriculation d'un État étranger qui n'est pas membre des Communautés européennes
Transport dans lequel le transporteur et le transitaire sont domiciliés dans deux États différents