Transport, dans lequel le point de départ et de destination se trouvent sur le territoire de deux États différents, ou transport, dans lequel le point de départ et de destination, bien qu'ils se trouvent sur le territoire du même État, mais une partie du mouvement aura lieu sur le territoire d'un autre Etat .
Transport, dans lequel le transporteur a utilisé un véhicule avec une plaque d'immatriculation d'un État étranger qui n'est pas membre de l'Union européenne .
Transport, dans lequel l'adresse du lieu de résidence ou l'emplacement du transporteur et du transitaire sont dans deux états différents .