Si le titulaire d'un permis de conduire change de résidence permanente pour une autre commune, il est tenu de notifier à l'autorité communale compétente de la commune aux pouvoirs étendus :
Dans les cinq jours ouvrables suivant le changement
Dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle le changement est intervenu
Dans les vingt jours ouvrables à compter du jour du changement