Si un dysfonctionnement grave est détecté sur un véhicule routier, le véhicule est :
Techniquement impropre à l'exploitation sur routes terrestres à partir du moment de l'enregistrement du résultat du contrôle technique d'un véhicule routier .
Techniquement apte à fonctionner uniquement dans les 30 jours suivant l'enregistrement du résultat du contrôle technique d'un véhicule routier .
Techniquement inapte à fonctionner pendant le temps nécessaire pour éliminer le dysfonctionnement à partir du moment de l'enregistrement du résultat du contrôle technique du véhicule routier .