Si une défectuosité grave est constatée dans le véhicule routier, le véhicule est :
Techniquement impropre à la circulation sur route à compter de la date de marquage du résultat du contrôle technique du véhicule routier
Techniquement apte à fonctionner uniquement pendant une période de 30 jours à compter de la date de marquage du résultat du contrôle technique du véhicule routier
Techniquement inapte à l'exploitation pendant le temps nécessaire pour éliminer le défaut à compter de la date de marquage du résultat du contrôle technique du véhicule routier