Un conducteur ayant obtenu 12 points et ayant perdu son permis de conduire a le droit de demander la restitution de son permis de conduire au plus tôt après :
six mois à compter de la date d'expiration du permis de conduire
1 an à compter de la date de perte du permis de conduire
1 an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'interdiction des activités consistant en l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur